Les établissements d'enseignement privé - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
S’agissant des enseignants, l’État prend à sa charge la rémunération de ceux qui exercent dans des classes sous contrat.
S’agissant des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, l’État et chaque collectivité territoriale sont tenus d’y participer dans les mêmes conditions qu’ils participent aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.
Quant aux dépenses d’investissement des établissements privés, elles peuvent faire l’objet d’une participation des collectivités publiques dans des conditions strictes : en règle générale, le total de leurs participations à ce titre doit rester inférieur à 10 % des dépenses annuelles de l’établissement et la participation doit répondre à certains besoins limitativement énumérés par la loi.
Mon 28 Mar 2016 10:45:39 AM CEST - permalink -
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http://www.education.gouv.fr/cid251/les-etablissements-d-enseignement-prive.html