#ConfCommune « Loi Renseignement », partie 3 par Geneviève Garrigos – Amnesty International France

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Verbatim

Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France
@g_garrigos
http://www.amnesty.fr/

Légaliser l’inadmissible

Présentation, évocation de la campagne mondiale #unfollowMe

Nous travaillons sur ces questions de surveillance de masse depuis un certain temps, ce qui nous inquiète nous c’est que ce projet s’inscrit dans le processus de la régression des libertés et des droits qui s’est accéléré depuis le 11/09.
Le gouvernement veut légaliser ce qu’on ne peut pas légaliser au regard du droit international.

Certes la surveillance existe mais:

  • doit être ciblée
  • doit s’appuyer sur des éléments à charge irréfutables
  • doit être destinée à atteindre un objectif légitime
  • les moyens mis en oeuvre doivent être proportionnels à l’atteinte de cet objectif légitime
  • doit être non discriminatoire

On veut nous faire croire le contraire mais c’est impossible, il n’y a aucune loi de surveillance de masse qui puisse être conforme au droit international.

Souhaite s’attarder sur un aspect, le champ d’application de cette loi: que sont « les intérêts de la diplomatie française? ».

Très vague et très inquiétant. On a encore pu constater ces dernières années (Tunisie, Egypte, Arabie Saoudite, USA…) que ces intérêts sont quelque peu éloignés des droits humains. Nous savons grâce à Snowden que Fr collabore avec US (programme Lustre) et que la France exerce déjà de la surveillance de masse à l’étranger => crainte: les dénonciations et la protection des droits à travers le monde ont fait des progrès considérables grâce aux réseaux, nos communications se font par internet. Des avocats, des sources, des journalistes nous font confiance, qu’adviendra-t-il si on légalise l’écoute de masse?

C’est une question majeure => Saisie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la légitimité de la surveillance de masse du gouvernement britannique. Notre crainte aujourd’hui c’est que le gouvernement légalise ce qui n’est pas admissible au niveau international et mette en danger ces droits, ici mais aussi à l’étranger.

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